Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, le gouvernement a prévu une évolution des règles applicables à la déclaration des dons, en particulier des dons d’argent réalisés entre particuliers.
L’objectif affiché est d’améliorer la traçabilité des transmissions de patrimoine effectuées du vivant, dans un contexte de renforcement du contrôle fiscal et de dématérialisation des démarches administratives.
Une obligation déclarative renforcée
La nouvelle loi ne remet pas en cause le droit de donner ni les dispositifs d’exonération existants. En revanche, elle renforce les obligations déclaratives. Les dons d’argent, même lorsqu’ils sont exonérés de droits, devront être déclarés de manière plus systématique.
Cette déclaration devra être effectuée par voie dématérialisée, via les services en ligne de l’administration fiscale. Le recours au format papier deviendra exceptionnel et réservé à certaines situations spécifiques.
Une meilleure traçabilité des flux financiers
Le renforcement des règles de déclaration vise à limiter les situations d’oubli ou de flou, notamment lorsque des aides financières sont versées de manière régulière ou informelle au sein des familles.
À terme, cette évolution doit permettre d’éviter des difficultés lors de contrôles fiscaux ou au moment d’une succession, lorsque l’administration est amenée à reconstituer les flux financiers passés.
Une mesure encore en attente d’adoption définitive
Comme l’ensemble des dispositions du projet de loi de finances pour 2026, ces règles ne sont pas encore définitivement adoptées. Les modalités exactes dépendront du texte qui sera voté par le Parlement.
En attendant, les règles actuellement en vigueur, continuent de s’appliquer.