Face au vieillissement de la population et à la montée des situations de dépendance, le mandat de protection future s’impose comme un levier clé d’anticipation patrimoniale. Trop peu utilisé, ce dispositif juridique permet pourtant d’éviter des décisions subies, souvent conflictuelles, lorsque survient la perte de capacité.
En France, plus d’un million de personnes sont aujourd’hui placées sous tutelle ou curatelle, faute d’avoir pu organiser en amont la gestion de leurs intérêts. Un chiffre appelé à croître avec l’allongement de la durée de vie et la progression des maladies neurodégénératives. Dans ce contexte, le mandat de protection future apparaît comme un instrument juridique discret mais stratégique, permettant à chacun d’organiser sa propre protection avant qu’il ne soit trop tard.
Anticiper plutôt que subir une mesure imposée
Créé pour répondre aux accidents de la vie (grand âge, AVC, handicap, altération cognitive), le mandat de protection future permet à toute personne majeure de désigner à l’avance un mandataire de confiance, chargé d’agir conformément à ses volontés le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer seule ses affaires.
« C’est un contrat fondamentalement préventif, qui permet de rester décisionnaire de son avenir, y compris lorsque l’on ne pourra plus s’exprimer », rappelle Pascale Gloser, présidente de CNCEF PATRIMOINE.
À la différence d’une tutelle ou d’une curatelle, décidées par un juge une fois la perte d’autonomie constatée, le mandat repose sur un choix personnel : celui du mandataire, de l’étendue de ses pouvoirs et des priorités à respecter.
Vie personnelle, patrimoine et entreprise : un champ large
Le mandat peut couvrir des dimensions très concrètes de la vie quotidienne. Il peut autoriser le mandataire à gérer les comptes bancaires, payer les charges courantes, réaliser des arbitrages financiers ou encore administrer les biens immobiliers. Il peut aussi encadrer des décisions sensibles, notamment médicales, comme le choix des soins, de l’établissement de prise en charge ou le refus de l’obstination déraisonnable.
Au-delà des situations personnelles, l’outil est aussi utilisé pour protéger un enfant handicapé, en garantissant la continuité de la gestion de ses aides et de son patrimoine, ou pour sécuriser une entreprise, en prévoyant qui prendra les décisions stratégiques si le dirigeant devient temporairement ou durablement incapable.
Un dispositif souple, mais qui exige rigueur
Le mandat peut être établi sous seing privé, à partir d’un modèle officiel, ou par acte notarié. Cette seconde option, plus protectrice, permet notamment d’organiser un inventaire précis des biens et de désigner un contrôleur chargé de superviser l’action du mandataire, limitant ainsi les risques de dérives ou de contestations familiales.
Un point de vigilance demeure : il n’existe aucun registre central des mandats de protection future. L’entourage doit donc impérativement être informé de son existence pour qu’il puisse être activé le moment venu.
Le mandat ne produit effet qu’à partir du constat médical de l’altération des facultés, formalisé par un certificat présenté au greffe du tribunal. Tant qu’il n’est pas activé, le mandant peut le modifier ou le révoquer librement. Une fois entré en vigueur, seule l’intervention du juge des contentieux de la protection permet d’y mettre fin ou de l’ajuster.
Dans une société où la dépendance devient un risque patrimonial à part entière, le mandat de protection future s’impose ainsi comme un outil d’anticipation essentiel, encore trop peu mobilisé. Un instrument à la fois juridique, patrimonial et profondément humain, qui permet d’éviter des décisions imposées et souvent douloureuses, au moment où la vulnérabilité rend toute réaction impossible.